Conditions Générales de Vente (CGV)
Dilek Bilir - Auto-entrepreneure en design graphique

SIRET : 510 363 757Email : beecomdesigner@gmail.com

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente des prestations de design graphique proposées par Dilek Bilir : création de logos, identité visuelle, supports de communication, etc.

2. Commande

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est validée à réception d’un devis signé ou d’une confirmation écrite (e-mail ou message).

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Un acompte de 30 à 50 % peut être demandé au moment de la commande. Le solde est à régler à la livraison des fichiers finaux.Les paiements s’effectuent par virement bancaire (ou tout autre moyen convenu ensemble).

4. Délais de livraison

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des pénalités ou à l’annulation de la commande, sauf accord écrit entre les deux parties.

 

5. Modifications et validations

Le client dispose de 1 à 2 séries de modifications incluses selon le devis. Toute modification supplémentaire ou non prévue fera l’objet d’une facturation additionnelle.

6. Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du client. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois le travail commencé, et l’acompte versé reste acquis.

7. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de Dilek Bilir tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée. Une fois le paiement reçu, les droits d’exploitation sont cédés dans le cadre défini au moment de la commande.

8. Responsabilité

Dilek Bilir ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des créations livrées. Le client est seul responsable de l’utilisation finale des supports.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’auto-entrepreneure.